Comité des actions positives

Créé par règlement grand-ducal du 25 octobre 1999, le comité des actions positives évalue les projets introduits par les entreprises du secteur privé en vue de l’obtention d’un agrément ministériel.

Il est chargé d’émettre un avis sur tout projet d’actions positives conformément au Code du Travail.

Le Comité des actions positives comprend des représentants au niveau du Gouvernement désignés par les ministères respectifs, ainsi que des représentants désignés par les chambres professionnelles, dont notamment la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce et la Chambre des salariés.

  • Mis à jour le 06-07-2016