Comité de coopération violence

La loi modifiée sur la violence domestique dispose dans son article IV qu’il est créé un comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence (désigné par la suite « le Comité ») composé de représentants d’instances étatiques compétentes pour la mise en oeuvre de la loi sur la violence domestique, ainsi que de représentants de services d’assistance aux victimes de violence domestique agréés.

Instauré par règlement grand-ducal du 24 novembre 2003, le Comité a une double mission, à savoir centraliser et étudier les statistiques réalisées par les instances susmentionnées et examiner la mise en oeuvre et les éventuels problèmes d’application pratiques de la loi et de soumettre au gouvernement les propositions qu’il juge utiles.
Le Comité est un organe consultatif entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence et assume ainsi un rôle indispensable de forum de discussion entre les différents acteurs concernés en vue d’une meilleure coopération dans cette matière sensible.

Le règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence prévoit qu’au moins une fois par an, au plus tard le 1er mars de chaque année, le Comité transmet, sous la forme d’un rapport écrit, les statistiques et le résultat des examens susvisés au Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre de l’Egalité des chances.

  • Mis à jour le 21-01-2016