Le 29 septembre 2015, Madame la ministre de l’Egalité des chances a présenté les grandes lignes d’un avant-projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018.
La ministre considère comme une « étape historique pour l’égalité entre hommes et femmes dans la prise de décision politique » l’introduction d’un pourcentage de 40% de candidats de chaque sexe sur les listes à présenter par les partis politiques pour les élections législatives nationales et pour les élections européennes.
Conformément au programme gouvernemental et à la Stratégie adoptée en 2014 par le Gouvernement pour un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la prise de décision, la législation sur le financement des partis politiques sera modifiée dans le sens de lier les dotations auxquelles les partis politiques ont droit à la présence de 40% de chaque sexe sur les listes à présenter pour les élections nationales.
Pour les élections européennes, la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats sera introduite.
La ministre a souligné que « Le respect de l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail constitue un réel facteur de compétitivité » Sur cet arrière-fond, l’avant-projet de loi en question modifie le Code du travail sur 3 points :
- simplification de la procédure pour bénéficier d’une aide financière en cas d’embauche d’un travailleur du sexe sous-représenté
- précision des conditions pour bénéficier d’une aide financière dans le cadre du programme dit des Actions positives, au niveau du respect de l’égalité de salaire entre hommes et femmes et au niveau de la prise de décision
- inscription du principe de l’égalité de salaire entre hommes et femmes.