La ratification de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe est un pas important pour protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence

Lors de la conférence de presse du 20 octobre 2017, le Ministre de la Justice Félix Braz et la Ministre de l’Egalité des chances Lydia Mutsch, ont présenté le projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée par le Luxembourg le 11 mai 2011.

 

Avec le dépôt du projet de loi n°7167, le Gouvernement met en œuvre une des priorités du programme de coalition, signé en décembre 2013. Les deux ministres ont qualifié la ratification comme une avancée majeure pour garantir davantage de sécurité aux femmes et aux filles au Luxembourg. La ratification répond à une revendication de nombreuses ONG luttant pour les droits de la femme au Grand-Duché.

 

Reconnaissance de la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits humains

 

Les ministres ont souligné qu’il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau international, qui détaille l’ensemble des mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, d’une part, et, d’autre part, la violence domestique. La convention reconnaît la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits de la personne et une forme de discrimination.

 

Toutes les femmes sont visées, quelles que soient leur âge, leur état de santé, leur handicap, leur religion, leur origine sociale, leur statut, leur changement de sexe, leur orientation sexuelle ou leurs identités de genre.

 

Félix Braz a souligné que « la convention établit clairement que la violence à l’égard des femmes et des filles ne relève pas de la sphère privée et que l’Etat engage sa responsabilité s’il ne prend pas les mesures adéquates face à cette violence. »

 

Lydia Mutsch a mis en évidence que « la convention se focalise notamment sur les aspects essentiels de la prévention, la protection des victimes, la poursuite des auteurs, l’incrimination des actes de violence, la collecte de données statistiques, la protection des personnes vulnérables dans le contexte de l’immigration et de l’asile et finalement sur la coopération internationale. »

 

 

Renforcement d’un cadre législatif et psychosocial existant

 

Le Luxembourg a choisi de légiférer sur l’application de la convention, en même temps que d’engager sa ratification.

 

Bien que le projet de loi prévoit une série d’adaptations législatives, il y a lieu de noter que le Luxembourg est, dans son ensemble dores et déjà conforme avec la Convention d’Istanbul de par l’existence, la mise en œuvre et le suivi de mesures, tant sur le plan législatif et procédural, que dans la pratique.

 

La ministre n’a pas manqué de souligner qu’en matière d’encadrement social et psychosocial, le Luxembourg dispose d’ores et déjà d’un cadre législatif et psychosocial important au bénéfice des femmes victimes de violence, qui était en place bien avant l’élaboration de la convention précitée.

  • Mis à jour le 20-10-2017