Rapport 2012 du Comité de coopération Violence

Date de parution
avril 2013
Editeur
Ministère de l'Egalité des chances
Auteur
Format
Din A4
Nombre de pages
31
Rapport_du_comite_violence_2012
Langue: Français
pdf, 719 Ko

Chaque année, le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence étudie les statistiques visées par l’article III de la loi sur la violence domestique. Il examine la mise en œuvre et les éventuels problèmes d’application pratique de la loi modifiée sur la violence domestique. Le Comité a également analysé un certain nombre d’adaptations à apporter à la loi sur la violence domestique en vue d’une meilleure prise en charge des enfants victimes et/ou témoins de violence domestique.

  • Mis à jour le 11-11-2014