Égalité salariale: une des priorités du gouvernement

Date de parution
mai 2017
Editeur
Ministère de l'Égalité des chances
Auteur
Format
21cm x 21cm
Nombre de pages
6
Stock
in-stock
Copyright
MEGA/ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire
Brochure Égalité salariale 2017
Langue: Français
pdf, 3156 Ko

Le 15 décembre 2016, la Chambre des Députés a voté la loi portant :
1. modification du Code du Travail ;
2. modification de l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
Cette loi vient inscrire dans le Code du Travail le principe de l’égalité salariale, selon lequel aucun salarié ne peut faire l’objet d’une discrimination en matière de rémunération.

Sous peine de se rendre coupable d’une infraction, l’employeur doit dorénavant éviter de prendre en considération le sexe d’une personne pour prendre une mesure liée à sa rémunération.

  • Mis à jour le 11-01-2018