La loi et vous

La loi du 8 septembre 2003

Expulsion, responsabilisation, prévention

Afin de lutter contre la violence domestique, la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique prévoit l’expulsion des auteurs de violence domestique.

Lors de son intervention la police peut décider, avec l’accord du procureur d’État, d’éloigner l’auteur de violences de son foyer, pendant une durée de 10 jours.

L’intervention de la police est caractérisée par plusieurs étapes:

  1. Les agents interviennent au domicile où les faits de violence ont été signalés. Ils entreprennent les démarches nécessaires afin de stabiliser au mieux la situation, d’analyser les faits et de définir le type de violence. Ils entendent si possible les parties en cause, identifient auteur-s victime-s présumés (adultes et enfants). La victime présumée peut demander à ce que l’auteur présumé soit expulsé
  2. Ils vérifient la situation de cohabitation et la relation juridique entre victime et auteur présumés et rassemblent les éléments de preuve nécessaire à leur rapport. Ils vérifient l’existence d’indices à l’encontre de la personne présumée auteur, qui prouvent que celle-ci se prépare à commettre des actes de violence menaçant la vie ou l’intégrité physique de la victime présumée proche avec laquelle l’auteur présumé cohabite , ou qu’elle se prépare à commettre à nouveau à l’égard de cette même personne déjà victime de l’auteur,
  3. L’équipe de police avertit sur le champ le procureur d’État en lui transmettant les indices précités, afin de décider de la procédure à suivre.
  4. Le procureur peut décider sur base des indices dont il dispose, de faire expulser ou non l’auteur présumé de violence, comme le prévoit la loi de 2003.

Lors de son intervention la police peut procéder, suite à la décision et l’accord du procureur d’État, à l’expulsion de l’auteur présumé de violence domestique de son domicile foyer et de ses dépendances, ce pendant une durée de 10 jours.

Cette mesure a plusieurs objectifs :

  1. Protéger urgemment la victime qui se trouve dans une dans une situation de danger en ce qui concerne sa vie ou son intégrité physique et lui permettre de rester dans son milieu habituel.
  2. Éloigner l’auteur de la victime afin de permettre à celle-ci de récupérer et d’entreprendre certaines démarches avec l’aide du service d’assistance aux victimes de la violence domestique en ce qui concerne la situation vécue.
  3. Permettre à la victime d’être, immédiatement le jour même du prononcé de la mesure d’expulsion, prise en charge par un service d’assistance aux victimes de la violence domestique agréé.
  4. Responsabiliser et obliger l’auteur à prendre conscience de ses actes et lui faire supporter les conséquences de ses actes en l’obligeant à quitter son milieu habituel.
  5. Interdire à l’auteur présumé l’accès à son domicile et ses dépendances pendant 10 jours inclus, même si la victime ou les enfants ou toute autre personne proche cohabitant avec l’auteur consent à le laisser rentrer voire lui demander de revenir.

La police informe l’auteur présumé expulsé de ses droits et de ses obligations

L’expulsion emporte interdiction pour la personne expulsée d’entrer au domicile et à ses dépendances. La police l’informe également que s’il s’introduit ou tente de s’introduire dans son domicile ou ses dépendances en violation de la mesure d’expulsion, il s’expose à des sanctions pénales.

Si l’auteur expulsé devait néanmoins se rendre à son domicile, malgré l’interdiction prononcée à son encontre, il ne peut le faire qu’en présence d’un agent de police.

La police note l’adresse à laquelle logera la personne expulsée. A défaut d’adresse, l’auteur présumé expulsé est réputé avoir pour adresse celle de l’administration communale de son domicile, ce notamment pour les besoins de convocation, de notification et d’assignation éventuels.

Une fois que l’auteur a été prévenu qu’il sera expulsé, il garde néanmoins le droit d’emmener des objets dont il aurait besoin d’urgence (vêtements, affaires de toilette, médicaments, etc.) et de s’informer sur ses possibilités d’hébergement.

De plus l’auteur expulsé doit donner toutes les clés donnant accès au domicile et à ses dépendances, dont il est expulsé, à l’agent de Police.

L’expulsion fait l’objet d’un procès verbal dressé par la police et transmis au Procureur d’État. Ce procès-verbal reprend la date et l’heure de l’expulsion, ainsi que les indices qui ont conduit à l’expulsion. Sur ce procès-verbal, l’auteur doit fournir l’adresse d’hébergement à laquelle il pourra être joint.

Auteur et victime présumés reçoivent chacun copie du procès verbal

La mesure d’expulsion prend fin de plein droit à 17.00 heures, le 10e jour suivant celui de son entrée en vigueur.

Si la victime le souhaite, elle peut demander au juge par simple requête la prolongation de la mesure d’expulsion par une demande d’interdiction de retour au domicile de trois mois à l’encontre de la personne expulsée. Cette demande doit être déposée auprès du juge pendant le délai de 10 jours de la durée de la mesure d’expulsion.

La loi prévoit également d’autres mesures :

  1. Une base légale pour les services d’assistance aux victimes de la violence domestique ;
  2. En l’absence de toute mesure d’expulsion, la possibilité pour une personne proche (le conjoint, la personne, les ascendants et descendants mineurs et handicapés vivant habituellement avec la personne mise en cause), de demander au juge de prononcer à l’encontre de la personne avec laquelle elle vit habituellement, une obligation de quitter le domicile et ses dépendances avec une interdiction d’y retourner pendant 3 mois consécutifs, lorsque cette personne l’agresse, menace de l’agresser ou a son encontre un comportement portant atteinte grave à son intégrité psychique ;
  3. Si par suite de ces agressions, menaces d’agressions et comportement nocif à sa santé psychique lui rendant toute rencontre avec l’auteur présumé intolérable, la victime présumée peut demander au juge qu’il prononce à l’encontre de l’auteur présumé une interdiction de prendre contact avec elle, de lui envoyer des messages, de s’approcher d’elle, de fréquenter certains endroits, d’emprunter certains itinéraires, d’établir son domicile dans le même quartier qu’elle ;
  4. Des circonstances aggravantes en cas de violation de domicile par le non respect de la mesure d’expulsion ;
  5. Des circonstances aggravantes lorsque les coups et blessures, les attentats à la liberté individuelle, injures ont été commis par un particulier à l’encontre du conjoint , même divorcé de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, les ascendants les descendants, frère et sœurs , une personne particulièrement vulnérable, ou une personne lui soumis par un lien de subordination ;
  6. La mise en place d’un comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence domestique, réunissant des acteurs travaillant sur la thématique à savoir l’État, et les services d’assistance aux victimes de la violence domestique ;
  7. La collecte de statistiques notamment ventilées par sexe, âge et relation entre auteur et victime et reprenant entre autres le nombre de plaintes, de mesures d’expulsion, d’interventions sociales et les infractions en cause par le biais du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.

Par ces mesures, la loi entend responsabiliser et sanctionner les auteurs et protéger les victimes de la violence domestique, évaluer l’ampleur réelle du phénomène de la violence domestique au Luxembourg et sensibiliser la société à la spécificité et à la gravité de ce type de violence.

La mise en œuvre et l’application de la loi sur le terrain sont suivies, analysées et évaluées par le comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.

  • Mis à jour le 25-02-2016