Que dit la loi ?

La loi du 8 septembre 2003 vous protège

Expulsion de l'auteur, prise en charge de la victime, prévention

Afin de protéger immédiatement les victimes de violence domestique, la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique prévoit l’expulsion des auteurs de violence domestique.

Lors de son intervention, le procureur d’État, peut décider de faire expulser par la police l’auteur présumé de violence domestique de son foyer, ce pendant une durée maximale de 10 jours.

Cette mesure a plusieurs objectifs :

  1. Protéger urgemment la victime qui se trouve dans une situation de danger en ce qui concerne sa vie ou son intégrité physique et lui permettre de rester dans son milieu habituel.
  2. Éloigner l’auteur de la victime afin de permettre à celle-ci de récupérer et d’entreprendre certaines démarches avec l’aide du service d’assistance aux victimes de la violence domestique (SAVVD) en ce qui concerne la situation vécue.
  3. Permettre à la victime d’être immédiatement prise en charge le jour même du prononcé de la mesure d’expulsion. Cette prise en charge est assurée par un service d’assistance aux victimes de la violence domestique agréé.
  4. Responsabiliser et obliger l’auteur à prendre conscience de ses actes et lui faire supporter les conséquences de ses actes en l’obligeant à quitter son milieu habitue.
  5. Interdire à l’auteur présumé l’accès à son domicile et ses dépendances pendant 10 jours inclus, même si la victime ou les enfants ou toute autre personne proche cohabitant avec l’auteur consent à le laisser rentrer voire lui demande de revenir.

Si la victime le souhaite, elle peut demander au juge par simple requête la prolongation de la mesure d’expulsion par une demande d’interdiction de retour au domicile de trois mois à l’encontre de la personne expulsée. Cette demande doit être déposée auprès du juge pendant le délai de 10 jours de la durée de la mesure d’expulsion.

La loi prévoit également d’autres mesures :

  1. Une base légale pour les services d’assistance aux victimes de la violence domestique ;
  2. En l’absence de toute mesure d’expulsion, la possibilité pour une personne proche (le conjoint, la personne, les ascendants et descendants mineurs et handicapés vivant habituellement avec la personne mise en cause), de demander au juge de prononcer à l’encontre de la personne avec laquelle elle vit habituellement, une obligation de quitter le domicile et ses dépendances avec une interdiction d’y retourner pendant 3 mois consécutifs, lorsque cette personne l’agresse, menace de l’agresser ou manifeste à son encontre un comportement portant atteinte grave à son intégrité psychique ;
  3. Par suite de ces agressions, menaces d’agressions et comportement nocif à sa santé psychique lui rendant toute rencontre avec l’auteur présumé intolérable, la victime présumée peut demander au juge qu’il prononce à l’encontre de l’auteur présumé une interdiction de prendre contact avec elle, de lui envoyer des messages, de s’approcher d’elle, de fréquenter certains endroits, d’emprunter certains itinéraires, d’établir son domicile dans le même quartier qu’elle ;
  4. Des circonstances aggravantes en cas de violation de domicile par le non respect de la mesure d’expulsion ;
  5. Des circonstances aggravantes lorsque les coups et blessures, les attentats à la liberté individuelle, les injures ont été commis par un particulier à l’encontre du conjoint , même divorcé de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, les ascendants les descendants, frère et sœurs , une personne particulièrement vulnérable, ou une personne lui soumis par un lien de subordination ;
  6. La mise en place d’un comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, réunissant des acteurs travaillant sur la thématique à savoir les instances étatiques, et les services d’assistance aux victimes de la violence domestique ;
  7.  La collecte de statistiques notamment ventilées par sexe, âge et relation entre auteur et victime et reprenant entre autres le nombre de plaintes, de mesures d’expulsion, d’interventions sociales et les infractions en cause par le biais du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.

Par ces mesures, la loi entend responsabiliser et sanctionner les auteurs et protéger les victimes de la violence domestique, évaluer l’ampleur réelle du phénomène de la violence domestique au Luxembourg et sensibiliser la société à la spécificité et à la gravité de ce type de violence.

La mise en œuvre et l’application de la loi sur le terrain sont suivies, analysées et évaluées par le comité de coopération

  • Mis à jour le 25-02-2016