La Loi et vous

Appelez le 113

La Police intervient immédiatement

En appelant le 113, vous entrez directement en contact avec la Police Grand-Ducale. C'est le geste à faire si vous souhaitez rapidement mettre un terme à une situation de violence domestique.

Spécialement formés pour répondre à ces situations, les agents de la Police Grand-Ducale prendront rapidement les mesures qui s'imposent dans votre intérêt.

L'intervention de la Police est caractérisée par plusieurs étapes:

  1. Les agents interviennent au domicile où les faits de violence ont été signalés. Ils entreprennent les démarches nécessaires afin de stabiliser au mieux la situation, d’analyser les faits et de définir le type de violence. Ils entendent, si possible, les parties en cause, identifient auteur-s et victime-s présumés (adultes et enfants). La victime présumée peut demander à ce que l’auteur présumé soit expulsé.
  2. Les agents vérifient la situation de cohabitation et la relation juridique entre victime et auteur présumés et rassemblent les éléments de preuve nécessaire à leur rapport. Ils vérifient l’existence d’indices à l’encontre de la personne présumée auteur, qui prouvent que celle-ci se prépare à commettre des actes de violence menaçant la vie ou l’intégrité physique de la victime présumée proche avec laquelle l’auteur présumé cohabite, ou qu’elle se prépare à commettre à nouveau à l’égard de cette même personne déjà victime de l’auteur.
  3. L’équipe de police avertit sur le champ le procureur d’État en lui transmettant les indices précités, afin de décider de la procédure à suivre. Le procureur peut décider sur base des indices dont il dispose, de faire expulser ou non l’auteur présumé de violence comme le prévoit la loi de 2003.

Seules les victimes considérées comme proches et qui cohabitent régulièrement avec l’auteur présumé peuvent bénéficier d’une mesure d’expulsion, à savoir le conjoint ou la personne avec laquelle l’auteur présumé vit habituellement, ses ascendants et descendants légitimes adoptifs ou naturels mineurs ou handicapés ainsi que ceux de l’auteur présumé.

La police informe l’auteur présumé expulsé de ses droits et de ses obligations et dresse procès-verbal de la situation en y actant, si il y a lieu, la mesure d’expulsion. Elle transmet ce procès-verbal au procureur.

Elle informe également le Service d’assistance aux victimes de violence domestique, le SAVVD de la présence et de la situation de la personne victime, lui transmet les coordonnées et le dossier de celle-ci la victime présumé. Le SAVVD se met directement en rapport avec la victime.

Elle note l’adresse à laquelle logera la personne expulsée. Victime et auteur présumés recevront chacun une copie du procès-verbal.

Votre cas permet d'aider d'autres personnes dans votre situation

Le procès-verbal rédigé par la police n’est pas utilisé qu’à des fins juridiques. Il permet de renseigner par voie de conséquence sur le nombre d’interventions et d’expulsions ainsi que sur les actes et faits de violence.

Les données collectées lors du rapport du procès-verbal permettent au procureur d’apprécier la gravité de la situation et d’apprécier les faits en vue des démarches à prendre et de la procédure à suivre.

Elles permettent également aux policiers de mieux évaluer une situation de récidive au cas où ils devraient intervenir une nouvelle fois au domicile pour de nouveaux actes de violence domestique et de prendre rapidement les mesures qui s’imposent.

Les données relatives aux interventions des policiers et celles contenues dans les procès verbaux établis constatant ou non une mesure d’expulsion permettent à la police d’établir les statistiques nécessaires aux travaux de suivi du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence domestique.

S’il y a expulsion, les agents de police intervenant contactent directement le Service d’assistance aux victimes de violence domestique (SAVVD) et lui communiquent les coordonnées de la victime présumée bénéficiant de la mesure d’expulsion avec laquelle le service prend immédiatement contact.

  • Mis à jour le 01-06-2016