Genre et écart de salaire

Le 15 décembre 2016, la Chambre des Députés a voté le projet de loi du 24 novembre 2016 portant :

  1. modification du Code du travail;
  2. modification de l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

Ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant :

  1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d’un comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères;
  2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence;
  3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l’idée de réunion entre les hommes et les femmes.

Un des objets de cette loi consiste à inscrire dans le Code du Travail les dispositions générales relatives à l’égalité salariale entre hommes et femmes.

Ainsi la loi vient également formaliser une pratique administrative qui est en vigueur depuis 2012 consistant à imposer aux entreprises qui participent au programme des actions positives l’utilisation du logiciel Logib-Lux qui permet de détecter d’éventuelles inégalités de salaire entre hommes et femmes dans l’entreprise en question.

Les entreprises ne sont pas obligées de dévoiler les résultats de l’analyse de leurs salaires mais uniquement une preuve qu’elles ont utilisé le logiciel.

La preuve du contrôle de l’égalité salariale dans l’entreprise devient ainsi un critère d’éligibilité pour l’obtention de l’agrément ministériel pour la participation au programme des actions positives.

L’inégalité salariale traduit une réalité complexe et nécessite une analyse approfondie portant sur une multitude de facteurs.

Il est supposé toutefois que cette inégalité se fonde en partie sur une ségrégation horizontale et verticale persistant sur le marché de l'emploi, ainsi que sur des stéréotypes de genre qui maintiennent des barrières invisibles à l'égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail en général.

  • Mis à jour le 01-03-2017